TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2410351_20250127
- Date
- 27 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Président, représenté par la SCP Piwnica et Molinie, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a délivré un permis de construire modificatif à la SCCV Streamline ; - de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains et de la SCCV Streamline la somme de 6000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Président déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Président est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Président.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Président. Copie en sera adressée à la commune de Thonon-les-Bains et a la SCCV Streamline. Fait à Grenoble le 27 janvier 2025. Le président de la 2ème chambre, Mathieu Sauveplane La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2410351
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3827 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2410351_20250127
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 janvier 2025
Référence
ORTA_2410351_20250127
Données disponibles
- Texte intégral