TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 octobre 2024 à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, Mme A C demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'allocation personnalisée d'autonomie au profit de son père M. B C ; 
 2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'accorder le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à son père M. B C à compter de la date de dépôt de sa demande le 14 mai 2024 ; 
 3°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme appropriée pour la réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi. 
 Par un acte enregistré le 8 novembre 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.     Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2.     Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.  
 Fait à Marseille, le 22 novembre 2024. 
   
 Le président de la 9ème chambre, 
    
 signé 
   
 G. Fédi 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.