TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2024 et le 21 août 2025, la SAS ICADE TMM, représentée par Me Clémence demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par une lettre, enregistrée le 20 mars 2026, la SAS ICADE TMM déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;

2. Par une lettre, enregistrée le 20 mars 2026, la SAS ICADE TMM déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS ICADE TMM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ICADE TMM et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris.

Fait à Paris, le 4 mai 2026.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J-P. SEVAL

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.