TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Mieline demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2024 par laquelle France Travail n'a pas versé la troisième aide semestrielle du dispositif " emplois francs ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, France Travail conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".  
 2. Il ressort des pièces transmises par France Travail que, postérieurement à l'introduction de la requête, la SAS Mieline, bénéficiaire des aides issues du dispositif " emplois francs ", a vu son dossier réexaminé par les services de France Travail. Ce réexamen a permis à l'intéressée d'obtenir le versement de l'aide relative au troisième semestre, comme en atteste l'avis de paiement du 17 octobre 2024. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2024 ont perdu leur objet. Ainsi, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Mieline. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Mieline et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie pour information sera adressée à France Travail services. 
 Fait à Lille, le 28 janvier 2025. 
 Le président, 
 signé 
 O. Cotte 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 241038