TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, Mme A C épouse B demande au tribunal d'annuler la décision de la préfète du Rhône du 9 octobre 2024 portant clôture de son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation () dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 2. Par une ordonnance n° 2410385 du 6 novembre 2024, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de Mme C épouse B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 9 octobre 2024 en litige au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Cette ordonnance a été notifiée à la requérante le 15 novembre 2024 par une correspondance comportant la mention prévue par le second alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. Ne s'étant pas pourvue en cassation contre l'ordonnance du 6 novembre 2024 et n'ayant pas confirmé le maintien de la présente requête à fin d'annulation, Mme C épouse B est réputée s'être désistée de celle-ci. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C épouse B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 25 août 2025.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier