TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Chareyre, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 143 624 euros en raison des préjudices qu'il a subis du fait des décisions des 18 décembre 2020, 16 décembre 2021 et 13 décembre 2022 prises par la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l'Isère refusant de l'inscrire sur cette liste pour les années 2021 à 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2024 et capitalisation des intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".  
 2. La requête n°2410387 de M. B tend à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 143 624 euros à titre de réparation des préjudices subis du fait des décisions prises par la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l'Isère refusant de l'inscrire sur cette liste pour les années 2021 à 2023. Cette commission était respectivement présidée le 3 décembre 2020 par un vice-président du tribunal administratif de Grenoble, signataire de la décision du 18 décembre 2020 et les 7 décembre 2021 et 8 décembre 2022 par le président du tribunal administratif de Grenoble, signataire des décisions du 16 décembre 2021 et 13 décembre 2022. Ainsi, des membres du tribunal étant en cause, il y a lieu de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il en attribue le jugement à la juridiction qu'il désignera.  
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :Le dossier de la requête n° 2410387 de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Grenoble le 13 janvier 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Paul Wyss