TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 février 2026
- ECLI
- ORTA_2410405_20260212
- Date
- 12 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, Mme B... C... D... conteste la décision du 2 juillet 2024 par laquelle l’inspectrice académique de l’académie de Nantes a rejeté son recours formé contre le rejet de sa demande de dérogation à la carte scolaire et d’affectation de sa fille, A... D..., au collège Jacques Prévert de Pontvallain. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, la rectrice de l’académie de Nantes conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, Mme C... D... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, Mme C... D... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C... D.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... D... et à la rectrice de l’académie de Nantes. Fait à Nantes, le 12 février 2026. Le président, T. Giraud La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 février 2026
Référence
ORTA_2410405_20260212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel