TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 mai 2025

Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la requête n° 2410425 enregistrée le 5 juillet 2024 ; 
 - l'ordonnance du 12 mai 2025 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de M. et Mme C. 
 1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ". 
 2. L'instance introduite par M. C, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, et Mme C, a fait l'objet d'une ordonnance du 22 mai 2025 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Régent qui a assisté les requérants, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à sept unités de valeur. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La rétribution versée à Me Régent pour son intervention dans la requête n°2410425 est fixée à sept unités de valeur. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Régent. 
 Fait à Nantes, le 22 mai 2025. 
 Le premier conseiller, vice-président délégué, 
 L. BOUCHARDON 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,