TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2410433_20250318
- Date
- 18 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, Mme D B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de revalorisation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en lui attribuant le montant du socle indemnitaire prévu pour le groupe de fonctions 4 du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui verser la somme de 17 297.92 euros brut correspondant à un ISFE brut annuel ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros brut en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'absence de versement de ces sommes à la date du 31 mars 2024 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 3 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 18 mars 2025. Le vice-président de la 5ème section, Signé L. A La République mande et ordonne au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 mars 2025
Référence
ORTA_2410433_20250318
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel