TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 22 août 2024, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. B.  
 Par une requête enregistrée le 11 août 2024 au tribunal administratif de Paris, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 11 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'Intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul suite au retrait de 6 points consécutif à l'infraction routière relevée le 24 septembre 2023. 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points susmentionnés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il ressort du relevé d'information intégral (R2I) de M. B édité le 1er octobre 2024 que les mentions relatives à l'infraction du 24 septembre 2023 ont été modifiées et que cette infraction ne donne plus lieu à retrait de points ; par suite, M. B dispose de 8 points sur son R2I. 
 Vu : 
 - la décision ministérielle " 48 SI " querellée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que M. A B, né le 5 décembre 2003, a fait l'objet d'une décision référencée " 48 SI " en date du 11 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'Intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul suite au retrait de 6 points consécutif à l'infraction routière relevée le 24 septembre 2023. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de cette décision ministérielle. 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral (R2I) afférent au permis de conduire de M. B édité le 1er octobre 2024, que les mentions relatives à l'infraction du 24 septembre 2023 ont été modifiées et que cette infraction ne donne plus lieu à retrait de points ; par suite, M. B dispose désormais d'un capital de 8 points sur son R2I.  Il s'ensuit que la décision " 48 SI " doit être regardée comme ayant été retirée après l'enregistrement de la requête ; par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction contenues dans la requête de M. B sont devenues sans objet ; il n'y a donc plus lieu d'y statuer en application du 3° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur. 
 Fait à Melun le 29 septembre 2025. 
 Le président 
 C. Freydefont 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,