TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, la société SASU Epsotech France, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie à hauteur de 3 117 euros au titre de l'année 2021, 3 581 euros au titre de l'année 2022 et 3 678 euros au titre de l'année 2023, pour son établissement situé 367 Boulevard Napoléon Bullukian à Saint Georges de Reneins (Rhône) ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2025, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, la société SASU Epsotech France déclare se désister purement et simplement de cette instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de la société SASU Epsotech France est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société SASU Epsotech France du désistement d'instance de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SASU Epsotech France et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 27 juin 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,