TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M. B A demande au tribunal de désigner un expert aux fins de déterminer la valeur de la maison située au 36 rue du château à Boulogne-Billancourt.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à M. C la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". Selon son article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :   Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Versailles : Essonne, Yvelines () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble concerné par la requête est situé à Boulogne-Billancourt, dans le département des Hauts-de-Seine, soit dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il convient, par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Fait à Versailles, le 21 janvier 2025. 
 Le magistrat délégué, 
 Signé 
 E. C 
 N°2410437