TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, Mme D... C..., représentée par Me Miah demande au tribunal : 
 
 d’annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle la commune d’Ermont a rejeté sa demande de dérogation d'affecter sa fille A... B... à l'école Jean Jaurès à Ermont pour l’année scolaire 2024/2025 ; 
 
d’enjoindre à la commune d’Ermont de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune d’Ermont une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, la commune d’Ermont conclut au rejet de la requête et qu’il soit mis à la charge la requérante la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un acte, enregistré le 10 février 2026, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par un acte en date du 10 février 2026, Mme C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d’Ermont sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Ermont sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C... et à la commune d’Ermont. 
 
 
Fait à Cergy, le 12 février 2026. 
 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.