TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2024, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 25 juin 2024 à son encontre par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne en vue du recouvrement d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 114,75 euros pour la période de mars à juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () / () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. () ". L'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 2. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier  - et notamment du suivi de la lettre recommandée notifiant la décision attaquée, accessible depuis le site internet de la Poste au moyen des références mentionnées sur la décision, et communiqué à la requérante par le tribunal - que la contrainte contestée du 25 juin 2024 a été délivrée par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à Mme A par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui a été notifiée le 23 juillet 2024. La contrainte mentionnait les voies et délais de recours. Le délai de recours de quinze jours institué par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale était ainsi expiré le 24 août 2024, date à laquelle Mme A a adressé son opposition au tribunal par l'application Télérecours. 
 3. Il en résulte que cette requête qui est tardive, ne saurait être régularisée, et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, en application du 4° de l'article  
 R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne. 
 Le président de la 8e chambre, 
 X. Pottier 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2403986