TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête le 18 octobre 2024 Mme B épouse C, représentée par Me Zoungrana  demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner à la préfète d'exécuter l'ordonnance n°2405329 rendue le 28/08/2024, par laquelle le tribunal administratif  a enjoint la Préfète du Rhône d'assurer le relogement de Mme B dans des conditions adaptées à sa situation dans un délai d'un  mois à compter de la notification de la décision ; 
 2°) D'assortir une mesure d'astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et jusqu'à la date d'exécution effective ; 
 3°) de  condamner la Préfecture à lui verser à   la somme de 1 200 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article L 761-1 du Code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle n'a toujours pas été logée.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2024, la préfète du Rhône fait valoir qu'elle a proposé un logement à Mme B, Épouse C le 30 octobre 2024 et qu'elle est dans l'attente de son acceptation. 
 En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé, par un courrier du 18 novembre 2024, une demande de maintien de la requête à la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611 8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 
 3.  A la suite du mémoire en défense indiquant que Mme  C avait été destinataire d'une proposition de logement, le tribunal a, en application des dispositions précitées, invité la requérante à confirmer le maintien de sa requête, par courrier mis à sa disposition le 18 novembre 2024 dans l'application Télérecours Citoyen, consulté le jour même. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, elle doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme  A B épouse  C et au ministre du logement. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025 
 La première vice-présidente  
     
                                        D. Jourdan  
    
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,