TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, M. B C A, représenté par Me Smati, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mesure de mise à exécution, le 16 juillet 2024 à 07h40 (routing), de la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles ;  
 12°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; la mise à exécution effective de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles est prévue le mardi 16 juillet 2024 ainsi que celle de son épouse et de sa fille mineure ; son épouse, qui est enceinte, a entamé en France un parcours de soins lourd et pluridisciplinaire ; leur fille est scolarisée en classe de moyenne section en maternelle ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au droit de demander le statuer de réfugié ; les obligations d'information et de communication prévues par les dispositions des articles 31 et 32 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 n'ont pas été mises en œuvre par le préfet de Maine-et-Loire qui n'a pas averti les autorités espagnoles de son état de particulière vulnérabilité et tous les éléments nécessaires à sa prise en charge et à celle de sa famille ; son épouse et sa fille sont asthmatiques ; son épouse est par ailleurs porteuse d'une pathologie infectieuse pour laquelle un bilan au CHU est en attente ; le préfet de Maine-et-Loire n'a pas procédé à un examen de sa situation ; la grossesse de son épouse et son suivi médical pluridisciplinaire sont récents de sorte qu'il n'a pas pu utilement les exposer et que la préfecture n'a pas transmis ces informations aux autorités espagnoles.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que l'intéressé a vu son recours rejeté le 25 janvier 2024 contre l'arrêté de transfert qui est devenu exécutoire ; tous les éléments au regard de sa situation personnelle, qu'ils soient médicaux ou familiaux, ont déjà été étudiés et l'exécution de l'arrêté de transfert ne saurait caractériser une atteinte grave et immédiate à sa situation ; il n'a depuis engagé aucune démarche en vue de son départ en Espagne ; 
 - les atteintes aux libertés fondamentales dont se prévaut l'intéressé ne sont pas établies, son transfert ne faisant pas obstacle à son droit de demander l'asile ; 
 * s'agissant des dispositions des articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 les informations ont pu être transmises aux autorités espagnoles ; 
 * au regard de l'arrivée récente du requérant et de sa fille et de l'âge de l'enfant qui fréquentait une classe de moyenne section au cours de cette année scolaire qui terminait le 8 juillet 2024, il n'est pas porté une atteinte grave au droit d'éducation de l'enfant. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2024.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Allio-Rousseau, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 juillet 2024 à 11 heures 30. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C A, ressortissant mauritanien né en 1978, est entré sur le territoire français, le 24 octobre 2023 selon ses déclarations. Le 13 novembre 2023, il a présenté une demande d'asile à la préfecture de Maine-et-Loire. Il était alors titulaire d'un visa en cours de validité qui lui avait été délivré par les autorités espagnoles. Ces dernières ont, le 17 novembre 2023, été saisies d'une demande de prise en charge de l'intéressé, à laquelle elles ont fait droit le 12 décembre 2023. Par un arrêté du 28 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. L'intéressé a contesté la légalité de cette décision devant le tribunal, qui a rejeté sa requête par un jugement n° 2400530 du 25 janvier 2024. Le 2 juillet 2024, M. A a reçu en mains propres, ainsi que son épouse, une convocation, datée du 25 juin 2024, pour un vol prévu le 16 juillet 2024 à destination de Madrid. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mesure de mise à exécution de l'arrêté du 3 mai 2024. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative: " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier à bref délai aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale. La procédure spéciale, décrite aux articles L. 572-4 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de contestation des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative, dont elle est par suite exclusive. Il en va toutefois autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une décision de transfert emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. 
 4. D'une part, il résulte de la lecture de la décision de transfert du 3 mai 2024 et du jugement du 3 mai 2024 concernant la situation de Mme A que si celle-ci a invoqué sa particulière vulnérabilité, en faisant valoir qu'elle était asthmatique, de même que sa fille mineure, et qu'elle avait démarré une grossesse au cours du mois d'avril 2024, elle ne se trouve pas, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire sa demande d'asile en France en dépit de la compétence de l'Espagne, lequel pays a été informé de sa grossesse, de son état de santé ainsi que de celui de sa fille et a autorisé le transfert de M. A et de sa famille. D'autre part, si le requérant soutient que Mme A a entamé " un parcours de soins lourd et pluridisciplinaire ", les certificats médicaux produits, dont le plus récent date du 5 juillet 2024, mentionnent sans autre précision qu'elle est " porteuse d'une pathologie infectieuse " pour laquelle un bilan au CHU est en attente. En outre, le requérant n'établit pas que l'aggravation alléguée de l'état de santé de sa femme, ou celui de sa fille, ne leur permettrait pas de voyager à destination de l'Espagne, ni qu'elles ne pourraient pas faire l'objet dans ce pays d'une prise en charge médicale adaptée. Enfin, il résulte de l'instruction que la fille du requérant a terminé son année scolaire en classe de moyenne section depuis le 8 juillet 2024. Dans ces conditions, les éléments avancés par le requérant ne caractérisent pas une circonstance de fait nouvelle de nature à démontrer que l'exécution de la décision ordonnant sa remise aux autorités espagnoles emporterait des effets excédant ceux qui s'attachent normalement à une telle mise à exécution. Dans ces conditions, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, à Me Smati et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes, le 15 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU  
 La greffière, 
 G. PEIGNELa République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,