TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, la société anonyme (SA) Habitat du Nord, représentée par Me Remy de la SCP Verbateam Montpellier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet du Nord a déclaré insalubre le logement situé n° 24, entrée 5, Résidence Marcel Bertrand, avenue De Lattre de Tassigny à Ronchin ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, la SA Habitat du Nord déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ». 
 2. Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, la SA Habitat du Nord indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet du Nord a déclaré insalubre le logement situé n° 24, entrée 5, Résidence Marcel Bertrand, avenue De Lattre de Tassigny à Ronchin. Le désistement de la SA Habitat du Nord étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Habitat du Nord. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Habitat du Nord et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera transmise au préfet du Nord.  
 
Fait à Lille, le 7 janvier 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,