TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 10 octobre 2024, le 14 septembre et le 22 novembre 2025, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône sur sa demande de communication du compte-rendu d'entretien professionnel concernant son entretien de carrière dans le cadre du tableau d'avancement 2022 des professeurs des écoles de classe normale ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui communiquer le document sollicité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, la rectrice de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable car dépourvue d'objet, dès lors que le document sollicité est inexistant, Mme B n'ayant pas été évaluée au titre de l'année 2022 car reconnue inapte à l'exercice de la fonction enseignante depuis un avis du 21 juillet 2016 de la commission de réforme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas sérieusement contesté par la requérante, qu'est inexistant le compte-rendu d'entretien professionnel concernant son entretien de carrière dans le cadre du tableau d'avancement 2022 des professeurs des écoles de classe normale, dont Mme B a sollicité la communication par l'administration, l'intéressée n'ayant pas été évaluée au titre de l'année 2022 car reconnue inapte à l'exercice de la fonction enseignante depuis un avis du 21 juillet 2016 de la commission de réforme. Dès lors, est dépourvue d'objet la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône sur sa demande de communication du compte-rendu d'entretien professionnel concernant son entretien de carrière dans le cadre du tableau d'avancement 2022 des professeurs des écoles de classe normale et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui communiquer ce document. Par suite, cette requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 25 septembre 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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