TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2405359 du 22 juillet 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête introduite par M. A.... 
 
Par cette requête, enregistrée le 30 avril 2024, M. B... A..., représenté par Me Goudarzian, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision prise par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 24 avril 2024 l’autorisant à suivre une formation d’agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’usage de moyens électroniques en ce qu’elle ne vaut pas autorisation, pour son bénéficiaire, à exercer l’une de ces activités privées de sécurité comme salarié ; 
 
2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer cette autorisation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 
3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 avril 2025, M. B... A... déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Le désistement de M. B... A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 
 
Fait à Montreuil, le 10 juillet 2025. 
 
 
Le président de la 9ème chambre 
 
 
 
 
 
Jimmy Robbe 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.