TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, Mme B... D... épouse A..., représentée par Me Lautredou, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour au titre des dispositions de l’article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 10 000 euros en indemnisation des préjudices subis ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 31 décembre 2024, le préfet du Val-de-Marne a transmis un document attestant de la remise d’un récépissé en date du 22 novembre 2024, valable du 22 novembre 2024 au 21 mai 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, en réponse à une demande de maintien de conclusions adressée par le tribunal, Mme D... épouse A... a déclaré se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
Postérieurement à l’introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 12 janvier 2026, Mme D... épouse A... a déclaré, en réponse à une demande de maintien, se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D... épouse A... de sa requête.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... épouse A... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Montreuil, le 27 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.