TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2410524_20250303
- Date
- 3 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, la société Viamedis, représentée par la SCP Derrienic Associés (Me Lani), demande au tribunal : 1°) de la décharger de l'obligation de payer l'ensemble des titres exécutoires visés par la saisie à tiers détenteur émise le 30 juillet 2024 par la trésorerie hospitalière de Joyeuse pour le compte de l'hôpital intercommunal Rocher Largentière ; 2°) d'ordonner le remboursement par la trésorerie hospitalière de Joyeuse des sommes prélevées sans fondement pour un montant de 5 350 euros ; 3°) de condamner in solidum la trésorerie hospitalière de Joyeuse et l'hôpital intercommunal Rocher Largentière à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, présentée pour la société Viamedis, cette dernière déclare se désister purement et simplement de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de sa requête par la société Viamedis, formulé le 18 février 2025, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Viamedis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche et au centre hospitalier d'Ardèche méridionale. Fait à Lyon le 3 mars 2025. La présidente de la 5ème chambre, A-S. Bour La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 mars 2025
Référence
ORTA_2410524_20250303
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel