TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 mars 2026

La présidente de la 7ème chambreVu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Deme, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire « membre de famille d’un ressortissant UE » ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour « membre de famille d’un ressortissant UE » dans un délai d’un mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des pièces, enregistrées le 6 mars 2026, la préfète du Rhône a informé le tribunal avoir décidé, le 7 novembre 2025, de délivrer à Mme A... une carte de séjour « membre de famille d’un citoyen UE » valable du 8 novembre 2025 au 7 novembre 2035. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;/ (…). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ; ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a décidé de délivrer à la requérante une carte de séjour « membre de famille d’un citoyen UE », valable du 8 novembre 2025 au 7 novembre 2035. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la requête ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d’y statuer. 
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 800 euros à Mme A... au titre des frais liés au litige. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de Mme A.... 
  
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète du Rhône. 
 
  
Fait à Lyon, le 27 mars 2026. 
  
 
La présidente de la 7ème chambre, 
  
  
 
 
  
V. Vaccaro-Planchet 
 
  
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Un greffier,