TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de statuer sur sa demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimeRenov " portant sur un immeuble situé sur la commune de Châtenois, dans le département des Vosges. Dès lors, la requête de M. B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nancy et doit être transmise à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. A B. 
 Fait à Paris, le 26 juin 2024. 
 La présidente de la 4ème section, 
 A. Seulin 
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