TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2410533_20250327
- Date
- 27 mars 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé sa demande de carte de résident. Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner actes des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 27 mars 2025. Le président de la 6ème chambre, signé L. Buisson La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2410533
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Chronologie de l'affaire
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TA9527 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2410533_20250327
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mars 2025
Référence
ORTA_2410533_20250327
Données disponibles
- Texte intégral