TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Compin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle. 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer sa carte professionnelle ou de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre enregistrée le 19 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ". 
 2. Par une lettre enregistrée le 19 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 24 septembre 2025. 
 Le président de la 12ème chambre, 
 signé 
 P.-H. d'Argenson 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.