TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2410560_20241105
- Date
- 5 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle le ministre de la santé et de l'accès aux soins a rejeté sa candidature au dispositif " Mon psy ". Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, Mme A déclare avoir obtenu satisfaction, sa candidature ayant été entretemps retenue, et demande en conséquence d'annuler son recours contentieux. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par son courrier du 22 octobre 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Lyon, le 5 novembre 2024. La présidente de la 5ème chambre, Anne-Sophie Bour La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 novembre 2024
Référence
ORTA_2410560_20241105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel