TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M. A... B... conteste les décisions implicites par lesquelles l’administration pénitentiaire a rejeté ses demandes portant sur la communication de la liste des produits vendus sur le catalogue de la cantine de la maison d’arrêt de Fresnes 
 
Vu : 
- la lettre du 8 octobre 2024 adressée par le greffe du tribunal à M. B... l’invitant à régulariser sa requête en produisant, dans le délai de quinze jours, tout document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès du centre pénitentiaire ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».   
 
Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…). ». Et selon l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…).  
 
La requête présentée par M. B... est dirigée contre les décisions par lesquelles l’administration pénitentiaire a implicitement rejeté ses demandes portant sur la communication de la liste des produits vendus sur le catalogue de la cantine de l’établissement pénitentiaire. En dépit de la demande de régularisation du 8 octobre 2024 qui lui a été adressée par courrier recommandé et dont il a accusé réception le 10 octobre 2024, le requérant n’a ni produit, à l’expiration du délai de quinze jours imparti, la preuve de la date du dépôt de ses demandes, ni n’a justifié de l’impossibilité de le faire. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions litigieuses aient pour conséquence une aggravation éventuelle des conditions de la détention de M. B... qui résulteraient pour lui du refus de communication de la liste des produits vendus sur le catalogue de la cantine. Ainsi, les décisions contestées constituent des mesures d’ordre intérieur qui ne font pas grief et ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a donc lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Melun, le 21 avril 2026. 
 
 
La présidente 
 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
  
 
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,