TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une lettre, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme C... B... épouse A..., représentée par Me Gillioen, avocat, a demandé au tribunal qu’il soit ordonné, sous astreinte, à la préfète du Rhône d’exécuter le jugement n° 2203028 rendu le 29 avril 2024 par le tribunal. 
 
 
Par ordonnance du 22 octobre 2024, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle pour qu’il soit statué sur la demande de Mme B... tendant à l’exécution de ce jugement. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, la préfète du Rhône déclare que le jugement n° 2203028 du 29 avril 2024 du tribunal a été exécuté. 
 
Elle fait valoir que, par une décision 5 décembre 2024, elle a délivré à Mme B... un récépissé de complétude de son dossier de naturalisation et l’a reçu pour un entretien. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
 
Par un jugement n° 2203028 du 29 avril 2024, le tribunal a, à la demande de Mme B..., en son article 2, enjoint à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de naturalisation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Il est constant que, par décision du 5 décembre 2024, postérieur à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a fait droit à la demande de rendez-vous de la requérante et a commencé l’instruction de sa demande de naturalisation. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de Mme B... tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône d’exécuter le jugement n° 2203028 du 29 avril 2024 du tribunal. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B... tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône d’exécuter l’article 2 du jugement n° 2203028 du 29 avril 2024 du tribunal. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 26 février 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Hervé Drouet 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,