Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M. A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux formé le 18 juin 2024 contre la décision de retrait de points afférente à l'infraction commise le 9 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire des points liés à l'infraction du 9 mars 2021. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. B, et au rejet de ses conclusions à fin d'injonction. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; ". 2. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Fait à Melun le 24 juin 2025. La présidente de la 4ème chambre N. MULLIE La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2410571
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA933 février 2025ORTA_2410571_20250203
- TA5912 mars 2025DTA_2501618_20250312
- TA7728 mai 2025DTA_2415454_20250528
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