TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le refus implicite de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur à ses deux enfants, E A B et D B, né du silence gardé par la préfète du Rhône sur les demandes formulées le 5 janvier 2024, et d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à la délivrance immédiate des documents sollicités.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle fait valoir qu'elle a délivré aux deux enfants de M.  B les documents de circulation sollicités, le 26 décembre 2024, et les produit à l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a délivré aux deux enfants de M. B, le 26 décembre 2024, les documents de circulation pour étranger mineur qu'il avait sollicité, rapportant ainsi la décision implicite de rejet contestée dans la présente requête, qui a dès lors perdu son objet. Par suite, il n'y a par suite plus lieu à statuer sur les conclusions en annulation et injonction de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 17 juillet 2025.  
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A-S. Bour 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,