TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   L'article R. 222-1 4° du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnances les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'Elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2.  Il résulte de l'instruction que Mme B a adressé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles le 13 mai 2024, soit postérieurement à l'introduction de son recours contentieux dirigé contre la décision initiale de la maison départementale des personnes handicapées de Paris en date du 4 avril 2024, enregistré le 26 avril 2024 sous le n°2410580/6-3. Dès lors, l'intervention en cours d'instance de la décision du 27 décembre 2024 statuant sur son recours préalable n'a pas eu pour effet de régulariser la requête de Mme B. Dans ces conditions, celle-ci est irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 14 janvier 2025. 
      Le vice-président de la 6ème section, 
             J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2410580/6-3