TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 octobre 2024 et 20 mars 2026, M. B..., représenté par Me Dewaele, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) à défaut, d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler pendant la durée d’instruction de sa demande ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Dewaele, sous réserve pour celle-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 12 septembre 2025, et le 25 mars 2026.  
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2024.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Nord a délivré à M. A... le titre de séjour sollicité. Dès lors, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par le requérant sont devenues sans objet.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A... en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Dewaele au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.   
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B..., à Me Dewaele et au préfet du Nord.  
 
Fait à Lille, le 14 avril 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
                            
   
Signé 
  
                   X. FABRE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
La greffière,