TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet et 12 septembre 2024, la société Cobat demande au tribunal de condamner la commune d’Ecouen à lui verser la somme de 1 646,18 euros TTC correspondant au montant d’une facture impayée, assortie des intérêts moratoires et de l’indemnité de recouvrement de 40 euros. 
 
 
Par un acte enregistré le 27 janvier 2026, la société Cobat déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ». 
 
Par l’acte visé ci-dessus, la société requérante s’est désistée de son recours. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Cobat.  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cobat et à la commune d’Ecouen.  
 
 
Fait à Cergy, le 9 février 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. CANTIÉ 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.