TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 10 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Darson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Goussainville s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux aux fins de procéder à l'isolation thermique d'une maison individuelle d'habitation et de procéder à son ravalement sur un terrain situé 4 rue Arthur Martin ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Goussainville de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Goussainville une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 et 29 juillet 2025, la commune de Goussainville, représentée par Me Paul, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Darson, déclare se désister des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, M. A B déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droits aux conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Goussainville. 
 Fait à Cergy, le 4 septembre 2025 
 Le président de la 8ème chambre, 
 Signé 
 T. Bertoncini 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour ampliation, la greffière.