TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 août 2024, M. B A, représenté par Me Samama, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à des retraits de points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 14 novembre 2021, 2 mai 2022, 23 mars 2022, 6 juillet 2022 et 26 août 2023, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande de restitution de points sur son permis de conduire à la suite de ces mêmes infractions ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points y afférent sur son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, M. A, représenté par Me Dehan, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Melun le 24 juin 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 N. Mullié 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2410620