TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 août 2024, Mme C... épouse B..., représentée par Me Kacou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a clôturé sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 21 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires enregistrés les 11 et 26 février 2026, Mme A... épouse B... déclare se désister de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions. 
 
Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de Mme A... épouse B... de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus de ses conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
En premier lieu, par mémoire enregistré le 11 février 2026, Mme A... épouse B... déclare se désister de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A... épouse B... et non compris dans les dépens. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de Mme A... épouse B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... épouse B... une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A... épouse B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 13 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
 
 
 
N. Le Broussois 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,