TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2410654_20250129
- Date
- 29 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle la maire de Neuville-sur-Sarthe s'est opposée aux travaux qu'elle a déclarés le 22 avril 2024 portant sur l'implantation, sur la parcelle cadastrée section ZI sous le numéro 190 située au lieudit " La Touche ", d'une station-relais de téléphonie mobile ; 2°) d'enjoindre à la maire de Neuville-sur-Sarthe de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Neuville-sur-Sarthe la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, la société Free mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, la société Free mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Free mobile. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Neuville-sur-Sarthe. Fait à Nantes, le 29 janvier 2025. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 janvier 2025
Référence
ORTA_2410654_20250129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel