TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, la société PTS Cezar Marek Kopiczko demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 328,23 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer compte tenu du remboursement, intervenu en cours d'instance, du crédit de taxe sur la valeur ajoutée litigieux.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Par une décision du 23 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige d'un montant de 328,23 euros. La requête de la société PTS Cezar Marek Kopiczko est, dès lors, devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société PTS Cezar Marek Kopiczko. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PTS Cezar Marek Kopiczko et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 15 janvier 2025. 
 La présidente de la 10ème chambre, 
 A-S Mach 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.