TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Navy, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour mention « passeport talent : carte bleue européenne » dans le cadre d’un changement de statut ; 
 2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans cette attente, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Navy, déclare se désister des conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction et maintenir les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Navy, se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, ayant obtenu en cours d’instance la délivrance du titre de séjour sollicité. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 Sur les frais d’instance : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros à verser à Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par Mme B.... 
 Article 2 : L’Etat versera la somme de 900 euros à Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 12 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,