TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 décembre 2025

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. B... A..., représenté par Me Lutran, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande d’un titre de séjour ; 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées le 29 septembre 2025 et des pièces non communiquées, enregistrées le 2 octobre 2025. 
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, M. A... indique se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte et maintenir celles présentées au titre des frais de l’instance.  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; /(…)/ ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, M. A... indique se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Le désistement de M. A... de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A... de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 2 décembre 2025 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,