TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024 par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, transférée le 9 décembre 2024 au tribunal administratif de Versailles en application des articles L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles et R. 312-10-1 du code de justice administrative, la société clinique cardiologique de Gasville, représentée par Me Musset, demande au tribunal : 
 
1°) de réformer l’arrêté modificatif du 7 mars 2024 de la directrice de l’Agence Régionale de Santé du Centre-val de Loire et la décision rejetant le recours gracieux en portant le montant de la dotation d’aide à la contractualisation correspondant aux revalorisations salariales et mesure d’attractivité SEGUR, au titre de l’année 2023 de 331 854 euros à 335 058 euros ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée à l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, qui n’a produit aucune observation. 
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, la société clinique cardiologique de Gasville déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
En vertu des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte de désistement. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, la société clinique cardiologique de Gasville a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société clinique cardiologique de Gasville. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société clinique cardiologique de Gasville et à l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire. 
 
 
Fait à Versailles, le 16 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre,  
  
  
 
 
signé 
  
J. Lellouch 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.