TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2410763_20251107
- Date
- 7 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2024 et le 6 juin 2024, la société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information (SOMUPI), représentée par Me Salon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de la Ville de Paris par laquelle elle a refusé sa demande indemnitaire du 27 décembre 2023 ; 2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 8 919 000 euros HT, en principal et sauf à parfaire, assortie des intérêts calculés au taux légal capitalisés à compter du 27 décembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 24 juin 2025, la Société SOMUPI déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Par un acte, enregistré le 24 juin 2025, la société SOMUPI a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information et à la Ville de Paris. Fait à Paris, le 7 novembre 2025. Le président (4ème section – 3ème chambre, Signé P. Ouardes La République mande et ordonne au préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 novembre 2025
Référence
ORTA_2410763_20251107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel