TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2024 et 17 décembre 2024, M. C B demande la décharge des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 2 rue Alexandre Dumas à Faches-Thumesnil. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 et 19 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par des décisions des 3 décembre 2024, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé le dégrèvement des cotisations litigieuses de taxe d'habitation auxquelles 
 M. B avait été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 2 rue Alexandre Dumas à Faches-Thumesnil, ainsi qu'au titre de l'année 2024. Comme le précise l'administration, dans ses mémoires en défense, M. B n'est redevable, après ces dégrèvements, d'aucune taxe d'habitation, de sorte que l'argumentation du contribuable sur son départ de son ancien logement situé à Roubaix est sans incidence sur la disparition de l'objet du litige. La requête de M. B est dès lors devenue sans objet.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B tendant à la décharge des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 2 rue Alexandre Dumas à Faches-Thumesnil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Fait à Lille, le 27 janvier 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 J. M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,