TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, la commune de Trans-en-Provence, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de recette n° 2024-00000022, n° 2024-00000034, n° 2024-00000048 et n° 2024-00000057 émis à son encontre les 27 février, 14 mars, 19 avril et 29 mai 2024 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en vue d'obtenir le recouvrement des sommes respectives de 8 490,03 euros, 8 490,03 euros, 5 036,08 euros et 5 036,08 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge des sommes précitées ; 
 3°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2024, la commune de Trans-en-Provence, représentée par Me Grimaldi, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la commune de Trans-en-Provence étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Trans-en-Provence. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Trans-en-Provence et au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 29 novembre 2024. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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