TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête n° 2410846, enregistrée le 10 octobre 2024, M. A B saisit le tribunal des difficultés qu'il rencontre dans l'instruction de son dossier de demande de naturalisation auprès de la préfecture du Rhône.  
 II) Par une requête n° 2411776, enregistrée le 26 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Petit Frère, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de poursuivre l'examen de sa demande de naturalisation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les deux requêtes de M. B ont le même objet, ont été instruites conjointement et doivent être jointes pour qu'il y soit statué par un seul jugement.  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 40 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d'acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 4. Il ressort des termes mêmes de l'avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M. B était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 5 juin 2024 pour compléter l'instruction, en l'absence de production d'un acte de naissance légalisé par les autorités congolaises et françaises. En se bornant à soutenir qu'il a produit cette pièce dans les délais impartis, sans en apporter le moindre commencement de preuve, et en produisant dans la présente instance un document peu probant et qui n'apparaît pas légalisé par les autorités françaises, le requérant ne conteste ni le caractère incomplet de son dossier, ni le motif d'incomplétude qui lui a été opposé. Dans ces conditions, l'avis de classement sans suite contesté n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les requêtes, dirigées contre un acte non décisoire, sont entachées d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance et doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Petit Frère et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 4 mars 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A-S. Bour 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,  
 N°s 2410846 - 2411776