TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2024, Mme B A, demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision de la commission de médiation du 29 février 2024. 
 Par ordonnance du 14 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut  
 au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que Mme A a été relogée le 27 novembre 2024 dans un logement social de type T3 situé 3 Cours Pierre-Antoine Cluzeau 94100 Saint-Maur des Fossés  
 Cedex 94068. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;  
 () ". 
 2. La commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logé d'urgence le 29 février 2024, dans un logement de type T3, répondant à ses besoins et capacités au motif qu'elle est dans l'attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. 
 3. Par un mémoire du 13 janvier 2025, la préfecture du Val-de-Marne a informé le tribunal qu'un logement de type T3, situé 3 Cours Pierre-Antoine Cluzeau 94100 à St Maur-des- Fossés  
 Cedex 94068 avait été attribué à Mme A. Ces éléments ont été communiqués  
 à Mme A, le 12 janvier 2025, sans qu'elle n'émette d'observation. Ainsi, la requête étant devenue sans objet, il n'y a plus lieu pour le tribunal de statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet 
 du Val-de-Marne. 
 Le premier vice-président, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,