TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a mis en demeure de quitter les locaux qu'il occupe sans droit ni titre situé 16, rue Saint-Jérôme à Lyon (69007) et a décidé qu'il serait procédé à l'évacuation forcée du bien à l'expiration de ce délai.  
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".   
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. " 
 3. Par une ordonnance n° 2410867 du 4 novembre 2024 qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté, au motif qu'il n'était fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, la demande présentée par M. A tendant à la suspension de l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a mis en demeure de quitter les locaux qu'il occupe sans droit ni titre situé 16, rue Saint-Jérôme à Lyon (69007) et a décidé qu'il serait procédé à l'évacuation forcée du bien à l'expiration de ce délai. Le courrier du 5 novembre 2024 de notification de cette ordonnance au requérant mentionne qu'il serait réputé s'être désisté de sa requête à fin d'annulation de la décision attaquée en l'absence de production d'un courrier en confirmant le maintien dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions, citées au point précédent, de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Or M. A n'a pas confirmé le maintien de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2024 dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Il est ainsi réputé s'être désisté de cette requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lyon, le 20 janvier 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier