TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a mis en demeure de quitter le bien qu'il occupe sans droit ni titre situé 16, rue Saint-Jérôme à Lyon (69007) et a décidé qu'il serait procédé à l'évacuation forcée du bien à l'expiration de ce délai.    
 Il soutient qu'il a entrepris en vain depuis des mois des démarches en vue de régulariser sa situation auprès de l'agence immobilière responsable de la gestion de son logement ; qu'il a été victime de violences physiques et verbales lors d'une tentative d'expulsion forcée le 17 octobre 2024 ; qu'il est dans l'incapacité financière de trouver un autre logement, de sorte que la mesure en litige le placerait dans une situation de vulnérabilité sociale et économique. 
 Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 30 octobre 2024 sous le n° 2410866 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2024 litigieux. 
 Vu : 
 - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 29 octobre 2024, la préfète du Rhône a mis en demeure M. A de quitter les locaux qu'il occupe sans droit ni titre situé 16, rue Saint-Jérôme à Lyon (69007) et a décidé qu'il serait procédé à l'évacuation forcée du bien à l'expiration de ce délai. M. A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. En l'état de l'instruction, les moyens susvisés soulevés par le requérant ne sont manifestement pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté de la préfète du Rhône en date du 29 octobre 2024.  
 4. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est remplie, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 4 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,