TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2410884_20250404
- Date
- 4 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Janura, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) à lui verser la somme de 16 584,86 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 2°) de mettre à la charge de l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans l'hypothèse seulement où l'indemnisation de son préjudice matériel n'inclurait pas une somme correspondant aux honoraires d'avocat qu'elle a été contrainte d'exposer ; La requête a été communiquée à l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) qui n'a pas présenté d'observation. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, Mme A déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, Mme A déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE). Fait à Versailles, le 4 avril 2025. Le magistrat désigné, signé B. Maitre La République mande et ordonne au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 avril 2025
Référence
ORTA_2410884_20250404
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel