TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des territoires des Yvelines a refusé d’annuler les titres de perception émis le 20 septembre 2023 relatifs à une redevance d’archéologie préventive et à une taxe d’aménagement suite à la délivrance d’un permis de construire sur un terrain sis 12 allée Claude du Bullion à Maule (78). 
  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le directeur départemental des territoires des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Benoist, conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) ». 
 
2. Postérieurement à l’introduction de la requête, les titres de perception en litige ont fait l’objet d’un titre d’annulation édicté le 19 février 2025. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B... tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le directeur départemental des territoires des Yvelines a refusé d’annuler les titres de perception émis le 20 septembre 2023 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.   
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B.... 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. 
   
Fait à Versailles, le 31 décembre 2025.  
  
  
La magistrate désignée, 
  
Signé  
  
L.-L. Benoist 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.